(3) Il convient également d'associer la République d'Islande et le Royaume de Norvège à l'application des dispositions de la convention extradition simplifiée et de certaines dispositions de la convention extradition, qui constituent un développement de l'acquis de Schengen et qui entrent dans le champ d'application de l'article 1er de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen(6).
Décision 2003/169/JAI · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/169/JAI
RattachementDécision 2003/169/JAI
Versionacte d'origine du 27/02/2003 (CELEX 32003D0169)
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