(5) Lors de la notification de l'adoption de la présente décision à la République d'Islande et au Royaume de Norvège, conformément à l'article 8, paragraphe 2, point a), de l'accord d'association, ces deux Éats seront invités à présenter, au moment où ils informent le Conseil et la Commission de la satisfaction de leurs exigences constitutionnelles, les déclarations et notifications pertinentes au sens de l'article 7, paragraphe 4, de l'article 9, de l'article 12, paragraphe 3, et de l'article 15 de la convention extradition simplifiée et de l'article 6, paragraphe 3, et de l'article 13, paragraphe 2 de la convention extradition, DÉCIDE:
Décision 2003/169/JAI · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/169/JAI
RattachementDécision 2003/169/JAI
Versionacte d'origine du 27/02/2003 (CELEX 32003D0169)
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