Décision 2003/170/JAI · Article

Article 11

Article en vigueur.

Version consolidée au 25/08/2006 (consolidation EUR-Lex 02003D0170-20060825, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/02/2003).

TexteDécision 2003/170/JAI
IntituléAbrogation
RattachementDécision 2003/170/JAI
VersionConsolidée au 25/08/2006 (CELEX 02003D0170-20060825)
Référencearticle 11 de la décision 2003/170/JAIEUR-Lex →

1. L'action commune 96/602/JAI est abrogée.

2. La disposition de l'article 47, paragraphe 4, de la convention d'application de l'accord de Schengen est abrogée.

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