Version consolidée au 25/08/2006 (consolidation EUR-Lex 02003D0170-20060825, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/02/2003).
TexteDécision 2003/170/JAI
IntituléAutorités nationales compétentes
RattachementDécision 2003/170/JAI
VersionConsolidée au 25/08/2006 (CELEX 02003D0170-20060825)
Référencearticle 7 de la décision 2003/170/JAIEUR-Lex →
1. Les États membres désignent des points de contact au sein de leurs autorités compétentes pour faciliter l'exercice des tâches prévues par la présente décision et veillent à ce que les points de contacts nationaux soient en mesure de s'acquitter efficacement et rapidement de leur mission.
2. Les États membres notifient par écrit au secrétariat général leurs points de contact au sein de leurs autorités compétentes et toute modification ultérieure conformément à la présente décision. Le secrétariat général publie les informations au Journal officiel de l'Union européenne.
3. La présente décision est applicable sans préjudice des dispositions nationales existantes, en particulier en ce qui concerne la répartition des compétences entre les différentes autorités et les différents services des États membres concernés.
Aller plus loin
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