(1) Lors de sa session du 3 décembre 1998, le Conseil "Justice et affaires intérieures" a adopté le Plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice(3), dont le point 48 prévoit que des mesures visant à promouvoir la coopération et les initiatives conjointes dans le domaine de la formation, des échanges d'agents de liaison, du détachement, de l'utilisation des équipements et de la recherche criminalistique devraient être prises dans un délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du traité.
Décision 2003/170/JAI · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2003/170/JAI
RattachementDécision 2003/170/JAI
Versionacte d'origine du 27/02/2003 (CELEX 32003D0170)
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