(16) Il conviendrait de développer davantage les dispositions figurant dans la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes(6) (ci-après dénommée "convention d'application de l'accord de Schengen") concernant l'utilisation commune des fonctionnaires de liaison, afin de renforcer la coopération entre les États membres en matière de lutte contre la criminalité transfrontière.
Décision 2003/170/JAI · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2003/170/JAI
RattachementDécision 2003/170/JAI
Versionacte d'origine du 27/02/2003 (CELEX 32003D0170)
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