(17) En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision, à l'exclusion de son article 8, constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen(7), qui relève du domaine visé à l'article 1er, point H, de la décision 1999/437/CE du Conseil relative à certaines modalités d'application dudit accord(8).
Décision 2003/170/JAI · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2003/170/JAI
RattachementDécision 2003/170/JAI
Versionacte d'origine du 27/02/2003 (CELEX 32003D0170)
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