Décision 2003/170/JAI · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2003/170/JAI
RattachementDécision 2003/170/JAI
Versionacte d'origine du 27/02/2003 (CELEX 32003D0170)
RéférenceConsidérant 20 de la décision 2003/170/JAIEUR-Lex →

(20) L'action commune 96/602/JAI et la disposition de l'article 47, paragraphe 4, de la convention d'application de l'accord de Schengen doivent en conséquence être abrogées, DÉCIDE:

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