Décision 2003/170/JAI · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2003/170/JAI
RattachementDécision 2003/170/JAI
Versionacte d'origine du 27/02/2003 (CELEX 32003D0170)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 2003/170/JAIEUR-Lex →

(6) Le 14 octobre 1996, le Conseil a adopté l'action commune 96/602/JAI concernant un cadre d'orientation commun pour les initiatives des États membres en matière d'officiers de liaison(4).

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