(2) Les obligations financières découlant de ces contrats ne sont pas à la charge du budget général des Communautés européennes. Dès lors, les dispositions du règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes(2) ne s'appliquent pas.
Décision 2003/171/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/171/CE
RattachementDécision 2003/171/CE
Versionacte d'origine du 27/02/2003 (CELEX 32003D0171)
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