(4) Conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 - le nouveau règlement financier des Communautés européennes - certaines modifications ont été apportées aux procédures internes de contrôle financier des institutions communautaires, qui nécessitent une adaptation technique du règlement financier contenu dans la décision 2002/265/CE.
Décision 2003/171/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/171/CE
RattachementDécision 2003/171/CE
Versionacte d'origine du 27/02/2003 (CELEX 32003D0171)
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