(16) Cette faible substituabilité sur le plan de la demande ne justifie toutefois pas, selon les parties, une subdivision du marché en fonction des niveaux de tension. Elles font valoir que, conformément à la notion de "chaîne de substitution directe et indirecte" [paragraphes 57 et 58 de la communication de la Commission sur la définition du marché en cause(10)], les câbles électriques peuvent être considérés comme substituables du point de vue de la demande, quel que soit leur niveau de tension, et qu'il y a donc un seul marché en cause pour les câbles électriques.
Décision 2003/176/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/176/CE
RattachementDécision 2003/176/CE
Versionacte d'origine du 19/07/2000 (CELEX 32003D0176)
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