Décision 2003/176/CE · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/176/CE
RattachementDécision 2003/176/CE
Versionacte d'origine du 19/07/2000 (CELEX 32003D0176)
RéférenceConsidérant 17 de la décision 2003/176/CEEUR-Lex →

(17) Or, aucune preuve ne vient corroborer cette définition du marché. La notion de "chaînes de substitution" s'applique notamment dans les situations où deux ou plusieurs produits peuvent être considérés comme appartenant au même marché, bien qu'ils ne soient pas directement substituables, parce qu'il existe un produit de substitution qui peut influer sur les prix des produits en question. Dans la présente affaire, les prix des câbles électriques HT ou THT n'influent pas sur les prix des câbles de niveaux de tension inférieurs (BT et MT), et inversement. Il existe même, dans une moindre mesure, des différences de prix et d'utilisation entre câbles appartenant à un même niveau de tension, par exemple entre câbles de 3 kV et 30 kV (qui font tous deux partie du segment MT). Toutefois, cela ne justifie pas une distinction entre câbles électriques appartenant à un même niveau de tension, dans la mesure où les caractéristiques de la demande ne sont pas fondamentalement différentes pour ce type de câbles. Il existe, en revanche, un certain nombre de différences dans la structure de la demande de câbles BT et MT d'une part, et HT et THT, d'autre part, qui sont susceptibles d'influer sur les conditions de concurrence sur ces marchés.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0176. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).