Décision 2003/176/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/176/CE
RattachementDécision 2003/176/CE
Versionacte d'origine du 19/07/2000 (CELEX 32003D0176)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2003/176/CEEUR-Lex →

(2) Après un examen préliminaire de la notification, la Commission est parvenue à la conclusion que le projet de concentration était susceptible de créer ou de renforcer une position dominante de nature à entraver de façon significative une concurrence effective dans le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci, et elle a donc émis des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun.

Aller plus loin

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