(20) En ce qui concerne l'offre, les parties estiment qu'il y a substituabilité pour les câbles électriques des différents niveaux de tension. D'après elles, la plupart des fournisseurs de câbles sont en mesure de proposer et de vendre les différents types de produits, sans que cela n'implique de coûts ni de délais de planification supplémentaires importants. La substitution sur le plan de l'offre ne nécessite pas, selon les parties, de modifications substantielles des actifs corporels et incorporels, ni des investissements ou des délais de préparation importants.
Décision 2003/176/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/176/CE
RattachementDécision 2003/176/CE
Versionacte d'origine du 19/07/2000 (CELEX 32003D0176)
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