Article considérant 35

(35) Les parties affirment que les marchés des câbles électriques ont progressivement évolué pour s'étendre à l'ensemble de la Communauté. D'après elles, il n'existe aucune barrière à l'entrée du côté de l'offre. En effet, l'harmonisation des normes techniques relatives aux câbles électriques a éliminé les derniers obstacles qui empêchaient les fournisseurs communautaires de participer aux appels d'offres dans l'ensemble des États membres. Du point de vue de la demande, les marchés des câbles électriques sont des marchés soumis à appel d'offres, sur lesquels les clients achètent de plus en plus à un niveau européen, sur la base des procédures prévues par les directives communautaires sur les marchés publics. C'est en raison de ces éléments, ainsi que du faible impact des coûts de transport, que, selon les parties, le niveau des importations et des exportations de câbles électriques entre États membres ne cesse de croître. L'enquête de la Commission a confirmé que les marchés des câbles électriques s'étendaient effectivement à l'ensemble de la Communauté. L'harmonisation des normes de produits a sensiblement progressé