(36) Dans sa décision relative à l'affaire Alcatel/AEG Kabel(13), la Commission avait estimé que les marchés des câbles dans la Communauté se trouvaient à un stade transitoire, puisqu'ils étaient en train de cesser d'être des marchés nationaux pour devenir des marchés communautaires. Toutefois, elle avait à l'époque conclu que la transition n'était pas encore achevée, en raison d'un certain nombre de facteurs, parmi lesquels l'existence de spécifications différentes, qui entravaient les importations, les procédures d'agrément longues et compliquées pour les fournisseurs souhaitant respecter les normes nationales et les coûts d'adaptation qui en découlaient. Dans sa décision relative à l'affaire Pirelli/Siemens(14), la Commission avait reconnu qu'il existait une tendance à l'harmonisation des normes techniques en Europe, mais la question de la dimension nationale ou européenne des marchés géographiques avait été laissée en suspens.
Décision 2003/176/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/176/CE
RattachementDécision 2003/176/CE
Versionacte d'origine du 19/07/2000 (CELEX 32003D0176)
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