Article considérant 37

(37) Dans la présente affaire, la Commission a découvert que, selon le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec), la plupart des câbles électriques BT et MT sont couverts par des normes européennes, sauf en ce qui concerne des applications de niches spécialisées, pour lesquelles il n'existe pas de normes européennes. La transposition des normes européennes en normes nationales correspondantes est obligatoire. En ce qui concerne les documents harmonisés, la transposition se fait sur une base de volontariat. D'après le Cenelec, 90 % des normes européennes et des documents harmonisés ont été transposés au niveau national moins d'un an après leur adoption. La plupart des sociétés de distribution d'électricité ont déclaré appliquer les normes européennes, des normes internationales (CEI) ou des normes nationales conformes aux normes européennes.