Article considérant 43

(43) Traditionnellement, c'est-à-dire avant d'être déréglementé, le marché de l'électricité était caractérisé par des fournisseurs en situation de monopole qui achetaient les produits dont ils avaient besoin essentiellement auprès de fournisseurs de câbles nationaux. Conformément aux directives communautaires sur les marchés publics, notamment la directive 93/38/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications(18), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/78/CE de la Commission(19), les entités adjudicatrices sont tenues de s'assurer qu'il n'y aura aucune discrimination entre fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires de services des différents États membres. Conformément à ces directives, les sociétés assurant des services publics sont légalement tenues de lancer des appels d'offres à l'échelle européenne pour leurs besoins en câble, en publiant ces appels d'offres au Journal officiel de l'Union européenne.