(44) Toutefois, les avis d'attribution de marché examinés par la Commission au cours de son enquête montrent que, bien que les appels d'offres se fassent dans toute la Communauté, les adjudicataires restent, dans la majorité des cas, des fournisseurs nationaux entretenant des relations de longue date avec la société cliente. Cela montre que les fournisseurs en place des sociétés de distribution d'électricité ont réussi à conserver leurs marchés nationaux traditionnels en dépit de l'ouverture des marchés publics.
Décision 2003/176/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/176/CE
RattachementDécision 2003/176/CE
Versionacte d'origine du 19/07/2000 (CELEX 32003D0176)
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