Décision 2003/176/CE · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/176/CE
RattachementDécision 2003/176/CE
Versionacte d'origine du 19/07/2000 (CELEX 32003D0176)
RéférenceConsidérant 48 de la décision 2003/176/CEEUR-Lex →

(48) On constate donc que la législation relative à la libéralisation des marchés publics en Europe n'a pas encore entraîné de modifications substantielles des parts de marché nationales, essentiellement parce que le faible niveau actuel des prix n'encourage pas à pratiquer une sous-enchère acharnée. Néanmoins, les fournisseurs étrangers commencent à exercer des pressions concurrentielles, dans la mesure où les sociétés d'électricité n'auraient aucun problème pour s'adresser à des fournisseurs étrangers si les prix locaux n'étaient plus compétitifs. Ce changement de fournisseur serait facilité par le fait que les sociétés d'électricité sont des clients dotés d'une importante puissance d'achat qui pourraient aisément s'adresser à des sociétés étrangères. Les grandes sociétés d'électricité auxquelles la Commission s'est adressée en Italie, au Royaume-Uni, en Allemagne et en France ont confirmé qu'elles n'hésiteraient pas à transférer leurs commandes à des fournisseurs étrangers si les fabricants locaux tentaient d'augmenter significativement leurs prix (de 5 à 10 %). En outre, c'est en opposant à leurs fournisseurs traditionnels des offres de concurrents étrangers qu'elles ont réussi à obtenir des réductions de prix substantielles.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0176. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).