Article considérant 49

(49) Dans le même temps, la déréglementation a incité les sociétés à négocier de façon plus agressive avec leurs fournisseurs de câbles. La plupart des pays ont mis en place, ou prévoient de le faire, des régimes réglementaires dans lesquels les gains d'efficience, au-dessus d'un niveau donné, sont de la responsabilité des sociétés d'électricité. C'est ainsi que, au Royaume-Uni, le système de contrôle des prix dit RPI-X (basé sur l'indice des prix de détail), qui fait l'objet d'une réévaluation tous les cinq ans, garantit qu'une partie minimale des gains d'efficience sera répercutée sur le consommateur, et incite fortement les sociétés d'électricité à être performantes. Ces contrôles de prix, qui concernent les différentes parties du secteur de l'électricité, imposent que le prix moyen (ou les recettes moyennes) diminue en valeur réelle d'un taux annuel déterminé de X. Les contrôles des prix tiennent compte des niveaux anticipés des coûts d'exploitation et des dépenses d'investissement que les sociétés peuvent être amenées à supporter, et ils ont pour but de fournir un retour sur investissement adéquat aux actionnaires, conforme à un bon niveau de performances. Augmentation des échanges commerciaux intracommunautaires