Article considérant 78

(78) Conformément à la directive 93/38/CEE du Conseil, les entreprises publiques (entités adjudicatrices) sont tenues de publier régulièrement au Journal officiel de l'Union européenne le total des marchés qu'elles envisagent de passer dans les douze mois à venir ("mise en concurrence" obligatoire)(33). Elles doivent également publier des avis d'attribution de marché, qui doivent notamment mentionner les produits concernés, la procédure d'attribution, les offres reçues et les noms et adresses des fournisseurs retenus. Pendant la procédure, les parties adjudicatrices sont tenues de veiller à ce qu'il n'y ait aucune discrimination entre les différents fournisseurs ou prestataires de services. De nombreuses entités adjudicatrices ont créé un système de qualification des fournisseurs, se fondant pour la plupart sur les normes européennes. Les critères retenus dans ce système de qualification doivent être communiqués aux fournisseurs intéressés. Les entités adjudicatrices qui demandent la production de certificats attestant que le fournisseur se conforme à certaines normes de garantie de la qualité, doivent se reporter aux séries de normes européennes pertinentes et doivent reconnaître les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres États membres.