(79) Néanmoins, l'existence de marchés soumis à appels d'offres ne garantit pas en soi automatiquement une concurrence effective sur les marchés très concentrés. L'application et les effets des directives européennes relatives à la passation de marchés publics doivent être étudiés au cas par cas. Sur le marché des câbles électriques HT/THT, les appels d'offres ne sont pas fréquents et la valeur de chaque marché est habituellement très importante. Les marchés sont généralement attribués à un seul soumissionnaire retenu (principe selon lequel le soumissionnaire sélectionné emporte la totalité du marché). Tous les concurrents sont donc fortement incités à soumissionner avec acharnement pour chaque marché. Conclusion
Décision 2003/176/CE · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/176/CE
RattachementDécision 2003/176/CE
Versionacte d'origine du 19/07/2000 (CELEX 32003D0176)
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