(8) L'opération comprend l'acquisition des unités de production et de distribution, ainsi que des unités technologiques, mais également des droits de propriété intellectuelle détenus par BICC(4) ou ayant leur origine dans un pays où l'une des sociétés cibles est implantée. Conformément à l'accord d'achat d'actions, Pirelli acquerra le contrôle exclusif des sociétés cibles.
Décision 2003/176/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/176/CE
RattachementDécision 2003/176/CE
Versionacte d'origine du 19/07/2000 (CELEX 32003D0176)
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