Décision 2003/176/CE · Article

Article considérant 96

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2003/176/CE
RattachementDécision 2003/176/CE
Versionacte d'origine du 19/07/2000 (CELEX 32003D0176)
RéférenceConsidérant 96 de la décision 2003/176/CEEUR-Lex →

(96) Compte tenu du fait qu'après l'opération, il subsistera sur le marché au moins quatre concurrents de niveau 1, plus un certain nombre de fabricants de niveau 2, que ces fournisseurs continueront sans doute à participer aux appels d'offres qui constituent la façon dont s'exerce la concurrence sur les marchés en cause, et que les clients disposent d'une marge de manoeuvre considérable pour structurer les procédures d'appels d'offres de façon à favoriser une concurrence effective, l'on peut donc considérer que l'opération prévue n'entraînera pas la création ou le renforcement d'une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans une partie substantielle du marché commun. La concentration peut donc être déclarée compatible avec le marché commun, conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, et avec l'accord EEE, conformément à l'article 57 de cet accord, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0176. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).