Version d'origine : acte du 14/03/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/183/CE
RattachementDécision 2003/183/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0183)
Référencearticle 2 de la décision 2003/183/CEEUR-Lex →
Définitions
Aux fins de la présente décision, les définitions suivantes sont applicables:
a) "paiements raisonnables": paiements effectués pour l'achat de matériels ou de services à des prix proportionnés en comparaison avec les prix du marché en vigueur avant l'apparition de la fièvre aphteuse;
b) "paiements justifiés": paiements effectués pour l'achat de matériels ou de services dont la nature et le lien direct avec l'abattage obligatoire d'animaux dans les exploitations, tel que visé à l'article 11 de la décision 90/424/CEE, ont été démontrés.
Aller plus loin
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