(4) On trouve traditionnellement différents types d'engins à bord des navires utilisant des engins définis au point 4 a) de l'annexe XVII du règlement (CE) n° 2341/2002. Conformément au point 7 de l'annexe XVII du règlement (CE) n° 2341/2002, cette pratique n'est pas autorisée pour les navires de pêche visés par ladite annexe. C'est la raison pour laquelle ces navires ont particulièrement besoin de jours supplémentaires pour s'adapter au nouveau système, ce qui leur permet de rentrer au port pour changer d'engin, le cas échéant. À cette fin, deux jours supplémentaires sont considérés comme un nombre adéquat.
Décision 2003/185/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/185/CE
RattachementDécision 2003/185/CE
Versionacte d'origine du 14/03/2003 (CELEX 32003D0185)
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