(6) Le point 6 c) de l'annexe XVII du règlement (CE) n° 2341/2002 prévoit la possibilité pour la Commission d'accorder aux États membres des jours supplémentaires d'absence du port destinés aux navires qui ont à leur bord des engins définis au point 4 a) de l'annexe XVII du règlement (CE) n° 2341/2002 afin de tenir compte des résultats obtenus ou escomptés en matière de déchirage des navires de pêche pour les années 2002 et 2003.
Décision 2003/185/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/185/CE
RattachementDécision 2003/185/CE
Versionacte d'origine du 14/03/2003 (CELEX 32003D0185)
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