(2) Au titre de l'article 5 de la directive 90/396/CEE, les appareils à gaz sont présumés conformes aux exigences essentielles visées à l'article 3 de ladite directive lorsqu'ils sont conformes aux normes nationales les concernant qui transposent les normes harmonisées dont les références ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Décision 2003/189/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/189/CE
RattachementDécision 2003/189/CE
Versionacte d'origine du 18/03/2003 (CELEX 32003D0189)
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