(4) Le Royaume-Uni a introduit une objection formelle à l'encontre de la norme harmonisée EN 613:2000 "Appareils de chauffage indépendants à convection utilisant les combustibles gazeux", adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN) le 13 juillet 2000 et dont la référence a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes le 18 juillet 2001(5). Il a fait valoir que ladite norme ne satisfait pas entièrement aux exigences essentielles de la directive 90/396/CEE, et en particulier à celles visées aux points 2.1 et 3.2.2 de l'annexe I, étant donné que les prescriptions de conception pour les cheminées décoratives à façade de verre ne sont pas suffisantes pour garantir un haut niveau de sécurité. Le Royaume-Uni craint en particulier que ces produits présentent un danger en cas d'accumulation de gaz non brûlé car l'inflammation de ce gaz pourrait provoquer des dommages corporels importants.
Décision 2003/189/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/189/CE
RattachementDécision 2003/189/CE
Versionacte d'origine du 18/03/2003 (CELEX 32003D0189)
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