(11) Il y a donc lieu de conclure, sur la base de la norme EN 521:1998 ainsi que des informations fournies par les Pays-Bas, par les autres autorités nationales, par le CEN et par l'industrie, et après consultation du groupe d'experts sur les appareils à gaz ainsi que du comité établi par la directive 98/34/CE, qu'il serait incompatible avec le principe de proportionnalité et donc injustifié de retirer la présomption de conformité de la clause 5.7.2.1 de la norme EN 521:1998, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2003/190/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/190/CE
RattachementDécision 2003/190/CE
Versionacte d'origine du 18/03/2003 (CELEX 32003D0190)
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