(2) Au titre de l'article 5 de la directive 90/396/CEE, les appareils à gaz sont présumés conformes aux exigences essentielles visées à l'article 3 de la directive lorsqu'ils sont conformes aux normes nationales les concernant qui transposent les normes harmonisées dont les références ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Décision 2003/190/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/190/CE
RattachementDécision 2003/190/CE
Versionacte d'origine du 18/03/2003 (CELEX 32003D0190)
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