(4) Les Pays-Bas ont introduit une objection formelle à l'encontre de la clause 5.7.2.1 relative aux appareils fixés sur des cartouches perçables de la norme EN 521:1998 "Spécifications pour les appareils fonctionnant exclusivement aux gaz de pétrole liquéfiés - Appareils portatifs alimentés à la pression de vapeur des gaz de pétrole liquéfiés", adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN) le 21 mai 1997 et dont la référence a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes le 25 juillet 1998(5). Le motif invoqué est que cette clause ne répond pas entièrement aux exigences essentielles de sécurité de la directive 90/396/CEE.
Décision 2003/190/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/190/CE
RattachementDécision 2003/190/CE
Versionacte d'origine du 18/03/2003 (CELEX 32003D0190)
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