(9) En ce qui concerne la demande de retrait de la présomption de conformité, il convient de noter que selon les informations reçues, les cartouches de gaz perçables sont largement utilisées depuis plus de trente ans, qu'environ 50 millions d'unités sont vendues chaque année à travers la Communauté et que le nombre d'accidents est en comparaison extrêmement faible.
Décision 2003/190/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/190/CE
RattachementDécision 2003/190/CE
Versionacte d'origine du 18/03/2003 (CELEX 32003D0190)
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