(100) Eu égard à ce qui précède, la Commission conclut que: a) l'Espagne a illégalement mis à exécution dans la province de Guipúzcoa, en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité, une exemption de l'impôt des sociétés en faveur de certaines entreprises nouvellement créées; b) l'exemption de l'impôt des sociétés en cause est incompatible avec le marché commun; c) les autorités espagnoles doivent renoncer au versement du solde d'aide éventuellement dû à certains bénéficiaires. Pour ce qui est des aides incompatibles déjà versées, les autorités espagnoles doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour les récupérer afin de rétablir la situation économique dans laquelle se trouverait l'entreprise bénéficiaire si l'aide illégale ne lui avait pas été octroyée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2003/192/CE · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/192/CE
RattachementDécision 2003/192/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0192)
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