Décision 2003/192/CE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/192/CE
RattachementDécision 2003/192/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0192)
RéférenceConsidérant 13 de la décision 2003/192/CEEUR-Lex →

(13) En premier lieu, la Commission a noté, à ce stade, que l'exemption de l'impôt des sociétés susvisée procure à ses bénéficiaires un avantage qui allège les charges qui normalement grèvent leur budget.

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