(16) De surcroît, la Commission a estimé, à ce stade, que l'exemption de l'impôt des sociétés en cause était spécifique ou sélective en ce sens qu'elle favorise certaines entreprises. En effet, les conditions attachées à l'octroi des aides excluent notamment du bénéfice de celles-ci les entreprises créées avant la date d'entrée en vigueur de la loi provinciale précitée, à la mi-1993, celles qui réalisent des investissements inférieurs au seuil de 80 millions d'ESP (480810 euros), celles qui créent moins de dix emplois et celles qui ne disposent pas d'un capital libéré dépassant les 20 millions d'ESP (120202 euros). En outre, la Commission a provisoirement estimé que cette aide fiscale n'était pas justifiée par la nature ou l'économie du système.
Décision 2003/192/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/192/CE
RattachementDécision 2003/192/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0192)
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