(18) Compte tenu du fait que le montant des aides fiscales en cause n'est notamment pas soumis au plafond prévu par les règles de minimis(6), la Commission a considéré, à ce stade, que ces aides ne pouvaient être considérées comme relevant desdites règles(7).
Décision 2003/192/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/192/CE
RattachementDécision 2003/192/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0192)
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