(25) Outre l'invitation à présenter des observations dans le cadre de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité, la Commission a aussi invité les autorités espagnoles à fournir toutes les informations nécessaires à l'appréciation des aides fiscales accordées sous la forme d'une exemption de l'impôt des sociétés de certaines entreprises nouvellement créées dans la province de Guipúzcoa. 3. COMMENTAIRES DES AUTORITÉS ESPAGNOLES
Décision 2003/192/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/192/CE
RattachementDécision 2003/192/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0192)
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