Article considérant 30

(30) En résumé, les autorités espagnoles estiment que même si la loi provinciale 18/1993 mérite, aux yeux de la Commission, la qualification d'aide d'État, il s'agirait toujours d'un régime d'aides existant. En effet, il est établi que la Commission a pris connaissance, en 1994 ou même avant, de l'application de la loi provinciale 18/1993, et que, à ce moment, elle ne l'a pas considérée comme une aide d'État; qu'il existe une évolution de la politique des aides d'État en ce qui concerne les mesures fiscales en vigueur dans les États membres; que ladite loi n'a subi aucune modification depuis sa mise en vigueur. Or, l'article 88, paragraphe 1, du traité établit de façon impérative la procédure à suivre dans le cas des aides existantes: examen permanent avec les États membres, et non la procédure prévue au paragraphe 2 dudit article. Le règlement prescrit semblablement la procédure à suivre dans le cas des régimes d'aides existants: coopération en vertu de l'article 93, paragraphe 1 (à présent l'article 88, paragraphe 1, du traité) et propositions de mesures utiles. C'est pourquoi, la Commission doit laisser sans effet sa décision d'ouvrir la procédure et au cas où elle considérerait, après examen préliminaire, que la loi provinciale constitue une aide d'État au sens de l'article 87 du traité, elle doit proposer à l'État membre concerné les mesures utiles que requiert dans ce cas le développement progressif ou le fonctionnement du marché commun.