(32) Les autorités espagnoles considèrent en outre que les mesures fiscales en cause ne peuvent pas non plus être considérées comme des aides d'État du fait qu'elles ne faussent pas la concurrence et n'affectent pas les échanges entre les États membres. À cet égard, les autorités espagnoles rappellent que, dans le cadre du code de conduite précité, la loi provinciale 18/1993 a déjà fait l'objet d'un examen(15) qui a conclu à l'absence de toute incidence sur la localisation des activités économiques dans la Communauté. En outre, la loi provinciale 18/1993 ne renforce, ni ne pourrait renforcer, la position d'une quelconque entreprise. En effet, comme les entreprises qui viennent d'être créées n'occupent même pas une position bien définie sur le marché, elles pourraient difficilement la voir renforcée.
Décision 2003/192/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/192/CE
RattachementDécision 2003/192/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0192)
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