Article considérant 33

(33) Enfin, les autorités espagnoles rejettent la qualification des mesures fiscales instituées par la loi provinciale 18/1993 comme aides au fonctionnement car cette qualification, par définition, ne peut être accordée qu'à des entreprises déjà existantes mais en aucun cas à des nouvelles entreprises. En revanche, elles estiment que ces mesures auraient, compte tenu de l'investissement minimal et de la création minimale d'emplois auxquels leur octroi est subordonné, le caractère de mesures en faveur de l'investissement initial au sens de la communication de la Commission sur les régimes d'aides à finalité régionale(16). À cet égard, les autorités espagnoles précisent que lorsque, dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale(17), il est dit que les aides fiscales "peuvent" être considérées comme des aides liées à l'investissement lorsqu'elles ont celui-ci pour assiette, cela ne signifie pas que c'est uniquement dans ce cas qu'elles "doivent" être considérées comme des aides à l'investissement. 4. AUTRES OBSERVATIONS REÇUES PAR LA COMMISSION