Article considérant 37

(37) Le Gobierno de la Rioja considère en outre que, dès lors qu'elles ne satisfont pas aux conditions des lignes directrices concernant les aides à finalité régionales(18), les mesures fiscales en cause ne peuvent être considérées comme des aides à l'investissement. À cet égard, il précise que, en dépit de la condition exigeant un investissement minimal et la création d'un nombre minimal de postes de travail, les aides en cause ne sont fonction ni du montant de l'investissement ni du nombre d'emplois créés. En revanche, le Gobierno de la Rioja estime que ces mesures fiscales revêtent le caractère d'aides au fonctionnement puisqu'elles ont pour effet de libérer le bénéficiaire d'une partie des dépenses qu'il aurait dû supporter dans le cadre de sa gestion courante. De telles aides au fonctionnement ne peuvent du reste bénéficier d'aucune des dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité.