(48) En ce qui concerne l'appréciation de la compatibilité avec le marché commun, Confebask rappelle que, selon la jurisprudence de la Cour(25), la Commission, lorsqu'elle ouvre la procédure, doit avoir des doutes sérieux à l'égard de la compatibilité des aides. Or, en l'absence de réaction pendant une période de plusieurs années, on peut en déduire que la Commission n'avait pas de doutes.
Décision 2003/192/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/192/CE
RattachementDécision 2003/192/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0192)
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