(53) De surcroît, l'UGT considère que ces mesures fiscales revêtent le caractère d'aides d'État. À cet égard, elle rappelle que la Commission(27) a déjà considéré d'autres mesures fiscales des provinces basques comme des aides d'État incompatibles avec le marché commun. Elle rappelle en outre que l'avocat général Saggio, dans ses conclusions du 1er juillet 1999 dans le cadre des questions préjudicielles concernant des mesures fiscales similaires des provinces basques, a aussi considéré lesdites mesures comme des aides d'État contraires au traité.
Décision 2003/192/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/192/CE
RattachementDécision 2003/192/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0192)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.