(54) Enfin, l'UGT soutient l'appréciation de la Commission consistant à considérer que ces mesures sont des aides d'État, illégales et incompatibles. Par conséquent, l'UGT est d'avis que les mesures fiscales en cause doivent être considérées comme des aides d'État, comme illégales car la procédure de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, n'a pas été respecté et comme incompatibles avec le marché commun. La Commission doit en outre demander aux bénéficiaires le remboursement des aides d'État indûment perçues. 5. RÉACTIONS DE L'ESPAGNE AUX OBSERVATIONS DES TIERS
Décision 2003/192/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/192/CE
RattachementDécision 2003/192/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0192)
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