Article considérant 60

(60) Selon l'argument susmentionné invoqué dans certaines observations des tiers, la Commission aurait tort lorsqu'elle considère que l'exemption de l'impôt des sociétés implique une perte de recettes fiscales. En effet, selon cet argument, pour déterminer le montant de la perte de recettes, il faut que la Commission ait établi le niveau ou le montant normal de l'impôt. Or, il convient de relever, à cet égard, que le niveau normal de l'impôt découle du système fiscal en cause et non d'une quelconque décision de la Commission. En outre, il convient de rappeler qu'aux termes du point 9, premier paragraphe, deuxième tiret, de la communication précitée sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises, pour être qualifiée d'aide d'État: "En premier lieu, la mesure doit procurer à ses bénéficiaires un avantage qui allège les charges qui normalement grèvent leur budget. Un tel avantage peut être procuré par une réduction de la charge fiscale de l'entreprise sous différentes formes et notamment, '[...] par une réduction totale ou partielle du montant de l'impôt (exonération, crédit d'impôt, ...)'". À cet égard, il convient de rappeler que selon la jurisprudence(30) "une mesure par laquelle les autorités publiques accordent à certaines entreprises une exonération fiscale qui, bien que ne comportant pas un transfert de ressources d'État, place les bénéficiaires dans une situation financière plus favorable que les autres contribuables constitue une aide d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité". Or, tel est le cas de l'avantage fiscal que procure l'exemption de l'impôt des sociétés. Cette observation n'est donc pas fondée.