Article considérant 70

(70) En ce qui concerne les observations de tiers sur l'existence en Espagne d'autres mesures fiscales que la Commission n'a pas considérées comme aides d'État au motif qu'elles s'adressent aux nouvelles entreprises, il convient de relever que les caractéristiques des mesures mentionnées sont très différentes de celles des vacances fiscales en cause. En effet, on ne peut comparer des aides dont l'octroi est subordonné respectivement à la création de trois et de dix emplois, ni des aides qui consistent respectivement en une réduction de la base imposable de 95 % pendant trois ans et en une exemption d'une durée de dix ans. Enfin, la Commission estime que les décisions prises à l'égard des vacances fiscales en cause ne sauraient préjuger les éventuelles décisions qu'elle serait, le cas échéant, amenée à prendre à l'égard des autres mesures fiscales.