(73) La Commission considère que ces aides ne revêtent pas le caractère d'aides existantes étant donné qu'elles ne satisfont manifestement pas aux conditions établies à l'article 1er, point b), du règlement (CE) n° 659/1999 précité. En effet, elles ne satisfont pas aux critères i) à iv)(49), car elles n'ont pas été instaurées avant l'adhésion de l'Espagne le 1er janvier 1986, n'ont jamais été autorisées par la Commission ou le Conseil, ne peuvent être réputées avoir été autorisées à défaut de toute notification et ont été accordées il y a moins de dix ans.
Décision 2003/192/CE · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/192/CE
RattachementDécision 2003/192/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0192)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.